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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 25 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie

~~Suppression : d'une~~

Ajout : définis

~~Suppression : particulière~~

Ajout : par

~~Suppression : gravité~~

Ajout : le décret pris en application de l'article L

Ajout : 3142-24 du même code.