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Code général de la fonction publique
Article L651-3
À une date

Article au 30 août 2026

Version applicable au 30 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Texte intégral

Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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