Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
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Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.