Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Texte intégral
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.