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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié. Ancienne version : Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : Le Suppression : départements supplément
Ajout :
Suppression : ministériels,
Ajout : familial
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : régions,
Ajout : traitement
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : départements,
Ajout : que
Ajout : l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et
les
Suppression : collectivités
Ajout : cotisations
Suppression : territoriales
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : contributions
Suppression : plus
Ajout : sociales
Ajout : y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national
de
Suppression : 80
Ajout : compensation.
Suppression : 000
Ajout : Ce
Suppression : habitants,
Ajout : fonds
Ajout : répartit entre
les
Ajout : communes et les
établissements publics
Ajout : communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial
de
Suppression : coopération
Ajout : traitement
Suppression : intercommunale
Ajout : qu'ils
Ajout : versent
à
Suppression : fiscalité
Ajout : leur
Suppression : propre
Ajout : personnel
Ajout : ainsi que celles résultant du paiement
de
Suppression : plus
Ajout : l'allocation
Ajout : spécifique
de
Suppression : 80
Ajout : cessation
Suppression : 000
Ajout : anticipée
Suppression : habitants
Ajout : d'activité
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : établissements
Ajout : même
Suppression : publics
Ajout : article
Suppression : hospitaliers
Ajout : L.
Suppression : dotés
Ajout : 555-1
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : budget
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : cotisations
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : contributions
Suppression : 200
Ajout : sociales
Suppression : millions
Ajout : y
Suppression : d'euros
Ajout : afférentes.
Suppression : publient
Ajout : La
Suppression : chaque
Ajout : compensation
Suppression : année,
Ajout : est
Ajout : opérée
sur
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : site
Ajout : base
Suppression : internet
Ajout : du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation
,
Ajout : dans
la
Suppression : somme
Ajout : limite
des
Suppression : dix
Ajout : charges
Suppression : rémunérations
Ajout : mentionnées
Ajout : au deuxième alinéa du présent article. Les communes et
les
Suppression : plus
Ajout : établissements
Suppression : élevées
Ajout : publics
Suppression : des
Ajout : communaux
Suppression : agents
Ajout : et
Suppression : relevant
Ajout : intercommunaux
Ajout : sont tenus
de
Suppression : leur
Ajout : s'affilier
Suppression : périmètre,
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : fonds
Suppression : précisant
Ajout : national
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : compensation.
Suppression : nombre
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : femmes
Ajout : qui
Ajout : résultent tant du paiement du supplément familial du traitement
et
Suppression : d'hommes
Ajout : de
Suppression : figurant
Ajout : l'allocation
Suppression : parmi
Ajout : spécifique
Ajout : de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour
ces
Suppression : dix
Ajout : collectivités.
Suppression : rémunérations
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : fonds
Suppression : plus
Ajout : national
Suppression : élevées
Ajout : de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations
.