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187 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : départementsAjout : supplément Suppression : ministériels,Ajout : familial Suppression : lesAjout : de Suppression : régions,Ajout : traitement Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : départements,Ajout : que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et
Ajout :
les
Suppression : collectivités
Ajout : cotisations
Suppression : territoriales
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : contributions
Suppression : plus
Ajout : sociales
Ajout : y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national
de
Suppression : 80
Ajout : compensation.
Suppression : 000
Ajout : Ce
Suppression : habitants,
Ajout : fonds
Ajout : répartit entre
les
Ajout : communes et les
établissements publics
Ajout : communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités et établissements du paiement du supplément familial
de
Suppression : coopération
Ajout : traitement
Suppression : intercommunale
Ajout : qu'ils
Ajout : versent
à
Suppression : fiscalité
Ajout : leur
Suppression : propre
Ajout : personnel
Ajout : ainsi que celles résultant du paiement
de
Suppression : plus
Ajout : l'allocation
Ajout : spécifique
de
Suppression : 80
Ajout : cessation
Suppression : 000
Ajout : anticipée
Suppression : habitants
Ajout : d'activité
Suppression : et
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : établissements
Ajout : même
Suppression : publics
Ajout : article
Suppression : hospitaliers
Ajout : L.
Suppression : dotés
Ajout : 555-1
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : budget
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : cotisations
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : contributions
Suppression : 200
Ajout : sociales
Suppression : millions
Ajout : y
Suppression : d'euros
Ajout : afférentes.
Suppression : publient
Ajout : La
Suppression : chaque
Ajout : compensation
Suppression : année,
Ajout : est
Ajout : opérée
sur
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : site
Ajout : base
Suppression : internet
Ajout : du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation
,
Ajout : dans
la
Suppression : somme
Ajout : limite
des
Suppression : dix
Ajout : charges
Suppression : rémunérations
Ajout : mentionnées
Ajout : au deuxième alinéa du présent article. Les communes et
les
Suppression : plus
Ajout : établissements
Suppression : élevées
Ajout : publics
Suppression : des
Ajout : communaux
Suppression : agents
Ajout : et
Suppression : relevant
Ajout : intercommunaux
Ajout : sont tenus
de
Suppression : leur
Ajout : s'affilier
Suppression : périmètre,
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : fonds
Suppression : précisant
Ajout : national
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : compensation.
Suppression : nombre
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : femmes
Ajout : qui
Ajout : résultent tant du paiement du supplément familial du traitement
et
Suppression : d'hommes
Ajout : de
Suppression : figurant
Ajout : l'allocation
Suppression : parmi
Ajout : spécifique
Ajout : de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour
ces
Suppression : dix
Ajout : collectivités.
Suppression : rémunérations
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : fonds
Suppression : plus
Ajout : national
Suppression : élevées
Ajout : de compensation est géré par la Caisse des dépôts et consignations
.