Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.