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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044424607Cette aide générée porte sur Article L821-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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