Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.