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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l' article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044424340Cette aide générée porte sur Article R264-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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