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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur : 1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ; 2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044428485Cette aide générée porte sur Article R353-4-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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