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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service. Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044428277Cette aide générée porte sur Article D641-8-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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