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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend : 1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ; 2° Des spécifications techniques du carburant délivré ; 3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044428959Cette aide générée porte sur Article R641-21 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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