Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.