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Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2 , sont précisées par voie réglementaire.
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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