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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044557272Cette aide générée porte sur Article L213-11 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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