Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 24 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Nouvelle version :
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt

Ajout : ,

~~Suppression : de~~

Ajout : qui

~~Suppression : nature~~

Ajout : n'est

~~Suppression : à~~

Ajout : pas

~~Suppression : influencer~~

Ajout : un intérêt public

Ajout : altérant,

au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.