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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.