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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044604235Cette aide générée porte sur Article L111-7 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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