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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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