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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044604199Cette aide générée porte sur Article L120-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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