Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.