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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l' article L. 133-2 , le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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