Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l' article L. 133-2 , le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.