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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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