Article L162-5

Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 901 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; 2° 279 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III , avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils mentionnés aux 1° et 2° après application de l'indexation.