Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724 , 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.