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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne. L'extraction est assimilée à la production.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044604017Cette aide générée porte sur Article L311-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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