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L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est Suppression : détenuAjout : déplacé à des fins commerciales Suppression : sur le territoireAjout : vers Suppression : d'unAjout : un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41 .