Article L311-20 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

Ne sont pas détenus à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.