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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
Version en vigueur du 13 février 2023 au 1 mars 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne : 1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ; 2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39 , à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.
Nouvelle version :
Suppression : N'estAjout : PourSuppression : pasAjout : l'applicationAjout : de l'article L. 311-21 ,
une
Suppression : vente
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : agissant
Suppression : distance
Ajout : en
Suppression : entre
Ajout : tant
Suppression : Etats
Ajout : que
Suppression : membres
Ajout : particulier
Ajout : s'entend
de
Suppression : l'Union
Ajout : toute
Suppression : européenne
Ajout : personne
Ajout : qui répond aux conditions cumulatives suivantes
: 1°
Suppression : La
Ajout : Elle
Suppression : vente
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : personnes
Ajout : entreprise
Suppression : établies
Ajout : ;
Ajout : 2° Elle ne dispose pas,
dans l'Etat membre de l'Union européenne
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : partir
Ajout : destination,
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'autorisation
Suppression : produits
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : recevoir
Suppression : expédiés
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : produits
Suppression : 2°
Ajout : qui
Suppression : La
Ajout : circulent
Suppression : vente
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : territoires
des
Suppression : personnes
Ajout : Etats
Suppression : autorisées,
Ajout : membres
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : l'Union
Suppression : du
Ajout : européenne
Ajout : mentionnée au
2° de l'article L. 311-39
Suppression : ,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : prévue
Suppression : recevoir
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : produits
Ajout : dispositions
Suppression : qui
Ajout : équivalentes
Suppression : circulent
Ajout : transposant,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : suspension
Ajout : les
Ajout : autres Etats membres
de
Suppression : l'accise
Ajout : l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise