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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : N'estAjout : Pour Suppression : pasAjout : l'application Ajout : de l'article L. 311-21 , une Suppression : venteAjout : personne Suppression : àAjout : agissant Suppression : distanceAjout : en Suppression : entreAjout : tant Suppression : Etatsque
Ajout :
Suppression : membres
Ajout : particulier
Ajout : s'entend
de
Suppression : l'Union
Ajout : toute
Suppression : européenne
Ajout : personne
Ajout : qui répond aux conditions cumulatives suivantes
: 1°
Suppression : La
Ajout : Elle
Suppression : vente
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : personnes
Ajout : entreprise
Suppression : établies
Ajout : ;
Ajout : 2° Elle ne dispose pas,
dans l'Etat membre de l'Union européenne
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : partir
Ajout : destination,
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'autorisation
Suppression : produits
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : recevoir
Suppression : expédiés
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : produits
Suppression : 2°
Ajout : qui
Suppression : La
Ajout : circulent
Suppression : vente
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : territoires
des
Suppression : personnes
Ajout : Etats
Suppression : autorisées,
Ajout : membres
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : l'Union
Suppression : du
Ajout : européenne
Ajout : mentionnée au
2° de l'article L. 311-39
Suppression : ,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : prévue
Suppression : recevoir
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : produits
Ajout : dispositions
Suppression : qui
Ajout : équivalentes
Suppression : circulent
Ajout : transposant,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : suspension
Ajout : les
Ajout : autres Etats membres
de
Suppression : l'accise
Ajout : l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise
.