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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne : 1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ; 2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39 , à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.