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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sous réserve de l'article L. 153-3 , est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.
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Cartographie jurisprudentielle
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