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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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