Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants : 1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ; 2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.