Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.