Article L312-40

Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39 , de majorations dans les limites suivantes : 1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ; 2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences. Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France Mobilité " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports.