Comparer deux versions

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article. Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l'avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-2 du code des transports. Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable Suppression : qu'auAjout : qu'aux Suppression : pétroleAjout : pétroles Suppression : lampantAjout : lampants et Suppression : auAjout : aux gaz de pétrole Suppression : liquéfiéAjout : liquéfiés combustibleAjout : utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l'aquaculture. Pour les autres produitsSuppression : , Ajout : utilisés dans ces Suppression : tarifsAjout : secteurs, Suppression : réduitsAjout : ce Suppression : sontAjout : tarif Suppression : subordonnésAjout : réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévuesSuppression : , Suppression : selon le cas, par le règlement général de minimis Suppression : ouAjout : . Ajout : Pour les produits utilisés dans le Ajout : secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureAjout : .