Article L312-64

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0 Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives Électricité Se référer à l'article L. 312-65