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Ajout · Suppression
Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins Suppression : desAjout : deSuppression : infrastructuresAjout : l'infrastructureSuppression : immobilièresAjout : immobilière qui Suppression : répondentAjout : répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Suppression : EllesAjout : ElleSuppression : sontAjout : estconsacrées
Suppression :
Ajout : consacrée
au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; 2°
Suppression : Leur
Ajout : Son
accès est sécurisé ; 3°
Suppression : Elles
Ajout : Elle
Suppression : comprennent
Ajout : comprend
des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de
Suppression : leur
Ajout : son
environnement thermique, de la qualité de
Suppression : leur
Ajout : son
air, de
Suppression : leur
Ajout : son
alimentation en énergie et de prévention des incendies ; 4°
Suppression : Elles
Ajout : Elle
Suppression : intègrent
Ajout : intègre
un système de management de l'énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie ; 5° L'exploitant adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant : a) L'écoconception des centres de stockage de données ; b) L'optimisation de l'efficacité énergétique ; c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ; d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement qui répondent à des critères de performance.
Ajout : 6° La chaleur fatale qu'elle génère est valorisée au sein d'un réseau de chaleur ou de froid ou l'installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance, déterminé par décret ; 7° L'eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel, déterminé par décret ; 8° Le niveau d'électro-intensité, apprécié à l'échelle de cette installation, est au moins égal à 2,25 %.