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Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée Suppression : parAjout : dans les Suppression : entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Suppression : LeAjout : Elle Ajout : est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensitéSuppression : , Suppression : apprécié,Ajout : est Suppression : sansAjout : au Suppression : préjudiceAjout : moins Suppression : desAjout : égal Suppression : dispositionsAjout : au Suppression : deAjout : niveau Ajout : que l'article L. Suppression : 312-46Ajout : 312-65 Suppression : ,Ajout : associe à Suppression : l'échelleAjout : ce Suppression : deAjout : tarif Suppression : l'établissementAjout : réduit Suppression : oùAjout : ; Suppression : l'électricitéAjout : 2° Ajout : Elle est consommée Suppression : ou à uneAjout : pour Suppression : échelleAjout : les Suppression : supérieure,Ajout : besoins Suppression : estAjout : d'une Suppression : auAjout : ou Suppression : moinsAjout : de Suppression : égalAjout : plusieurs Suppression : auAjout : des Suppression : niveauAjout : activités Suppression : minimalAjout : suivantes Suppression : mentionnéAjout : : Suppression : àAjout : a) Suppression : l'articleAjout : L'extraction Suppression : L.Ajout : de Suppression : 312-65Ajout : produits Suppression : ;Ajout : minéraux Suppression : 2°Ajout : et Suppression : L'activitéAjout : leur Suppression : principaleAjout : service de Suppression : l'entrepriseAjout : soutien, Suppression : appréciée à l'échelleAjout : relevant Suppression : retenueAjout : des Suppression : enAjout : industries Suppression : applicationAjout : extractives Suppression : duAjout : ; Suppression : 1°,Ajout : b) Suppression : relèveAjout : La Suppression : deAjout : transformation Suppression : l'uneAjout : physique Suppression : desAjout : ou Suppression : catégoriesAjout : chimique Suppression : suivantesAjout : de Suppression : :Ajout : matériaux, Suppression : a)Ajout : substances Suppression : IndustriesAjout : ou Suppression : extractivesAjout : composants Suppression : ;Ajout : relevant Suppression : b)Ajout : des Suppression : IndustrieAjout : industries Suppression : manufacturièreAjout : manufacturières ; c) Suppression : ProductionAjout : La Suppression : etAjout : production Ajout : ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionnéAjout : , Ajout : lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ; d) Suppression : ProductionAjout : La Suppression : etAjout : production Ajout : ou la distribution d'eau, Suppression : assainissementAjout : l'assainissement, Ajout : la gestion des déchets et Ajout : la dépollution. Les activités Suppression : relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées à l'article L. 312-47Suppression : .