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Ajout · Suppression
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée Suppression : parAjout : dans les Suppression : entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Suppression : LeAjout : ElleAjout : est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensitéSuppression : ,Suppression : apprécié,Ajout : estSuppression : sansAjout : auSuppression : préjudiceAjout : moins
Suppression : des
Ajout : égal
Suppression : dispositions
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : niveau
Ajout : que
l'article L.
Suppression : 312-46
Ajout : 312-65
Suppression : ,
Ajout : associe
à
Suppression : l'échelle
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : tarif
Suppression : l'établissement
Ajout : réduit
Suppression : où
Ajout : ;
Suppression : l'électricité
Ajout : 2°
Ajout : Elle
est consommée
Suppression : ou à une
Ajout : pour
Suppression : échelle
Ajout : les
Suppression : supérieure,
Ajout : besoins
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : plusieurs
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : niveau
Ajout : activités
Suppression : minimal
Ajout : suivantes
Suppression : mentionné
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : a)
Suppression : l'article
Ajout : L'extraction
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 312-65
Ajout : produits
Suppression : ;
Ajout : minéraux
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : L'activité
Ajout : leur
Suppression : principale
Ajout : service
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : soutien
,
Suppression : appréciée à l'échelle
Ajout : relevant
Suppression : retenue
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : industries
Suppression : application
Ajout : extractives
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : 1°,
Ajout : b)
Suppression : relève
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : transformation
Suppression : l'une
Ajout : physique
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : catégories
Ajout : chimique
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : matériaux,
Suppression : a)
Ajout : substances
Suppression : Industries
Ajout : ou
Suppression : extractives
Ajout : composants
Suppression : ;
Ajout : relevant
Suppression : b)
Ajout : des
Suppression : Industrie
Ajout : industries
Suppression : manufacturière
Ajout : manufacturières
; c)
Suppression : Production
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : production
Ajout : ou la
distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné
Ajout : ,
Ajout : lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public
; d)
Suppression : Production
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : production
Ajout : ou la
distribution d'eau,
Suppression : assainissement
Ajout : l'assainissement
,
Ajout : la
gestion des déchets et
Ajout : la
dépollution. Les activités
Suppression : relevant des catégories
mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques