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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise ~~Suppression : dont~~Ajout : qui, ~~Suppression : le~~Ajout : compte ~~Suppression : niveau~~Ajout : tenu ~~Suppression : d'électro-intensité~~Ajout : de ~~Suppression : est~~Ajout : son Ajout : exposition au ~~Suppression : moins~~Ajout : prix

~~Suppression : égal~~

Ajout : de

~~Suppression : au~~

Ajout : l'électricité,

~~Suppression : niveau~~

Ajout : relève

Ajout : de la catégorie

que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ; c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ; d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution. Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47.