Article L312-71

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le niveau d'électro-intensité, apprécié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-46 , à l'échelle de l'établissement où l'électricité est consommée ou à une échelle supérieure, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ; 2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes : a) Industries extractives ; b) Industrie manufacturière ; c) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné ; d) Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution. Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47 .