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Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union Ajout : pour les installations fixes ou Suppression : SEQEAjout : “ Ajout : SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans sa rédaction en vigueurAjout : , et régissant les installations mentionnées à l'article 3 nonies de la même directive.