Article L312-75

Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE Charbons L. 312-76 1,19 Fiouls lourds L. 312-76 1,665 Fiouls domestiques L. 312-76 5,66 Pétroles lampants L. 312-76 5,822 Gaz de pétroles liquéfiés combustible L. 312-76 0 Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52 Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE Charbons L. 312-77 2,29 Fiouls lourds L. 312-77 1,971 Fiouls domestiques L. 312-77 5,66 Pétroles lampants L. 312-77 5,822 Gaz de pétroles liquéfiés combustible L. 312-77 0 Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6 Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0