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13 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : installations~~Ajout : l'installation qui ~~Suppression : répondent~~Ajout : répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° ~~Suppression : Elles~~Ajout : Elle ~~Suppression : sont~~Ajout : est ~~Suppression : exploitées~~Ajout : exploitée par des entreprises dont ~~l'intensité~~

Suppression :

Ajout : le

Ajout : niveau d'intensité

énergétique est au moins

~~Suppression : égale~~

Ajout : égal

à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ; 2°

~~Suppression : Elles ne~~

Ajout : Elle

~~Suppression : sont~~

Ajout : n'est

pas

~~Suppression : soumises~~

Ajout : soumise

au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ; 3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission

~~Suppression : ,~~

du 27 octobre 2014

~~Suppression : ,~~

établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.