Article L312-84

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application de l' article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.