Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.