CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication : 1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ; 2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3